Jurifiscia est également organisme de formation continue
pour les professionnels du droit et les responsables publics
Des formations consacrées à la gestion locale, la gouvernance, les enjeux et risques, les responsabilités des élus locaux et dirigeants des organismes.
Des formations dispensées à Paris, à Clermont-Ferrand ou en intraorganismes (en principe à partir de 4 auditeurs). Présentation PWP accompagnée d’exemples et de cas pratiques.
Des formations assurées principalement par Maître Maud CHILD, avocate associée et responsable des formations. Cette dernière est avocate au Barreau de Paris, Conseillère maître honoraire de la Cour des comptes et ancienne Procureure financière près la Chambre régionale des comptes de Marseille.
LES ELUS LOCAUX, LES RESPONSABLES PUBLICS ET LE JUGE FINANCIER:
SE GARANTIR DU RISQUE DE GESTION
Les diverses circonstances mettant en relations élus locaux et dirigeants d’organismes publics avec les juridictions financières. Comment anticiper et maîtriser un contrôle, leurs suites éventuelles.
✓Le contrôle des juridictions financières: modalités. Comment y faire face: Le contrôle des comptes et de la gestion du dirigeant – le contrôle juridictionnel, rôle et intérêt de l’ordonnateur dans cette procédure – le contrôle budgétaire
✓Les suites juridictionnelles éventuelles: Cour de discipline budgétaire et financière et Gestion de fait
✓Atteintes à la probité relevées par les juridictions financières – Les prévenir: les relations du juge financier et du juge pénal – du contrôle d’une collectivité publique à la mise en cause éventuelle (et rare) de responsables
Une journée
LES CONFLITS D’INTERETS: NOTION, ENJEUX, RISQUE – PREVENTION,
GESTION ET CONTROLE
✓Liens et conflits d’intérêts
✓La prévention des conflits d’intérêts, les obligations déclaratives
✓La Cour des comptes et le contrôle de la prévention des conflits d’intérêts - exemple
Une journée
LA GESTION DE FAIT: EN CONNAITRE LES MECANISMES, LA PREVENIR, LA PROCEDURE
ET LES CONSEQUENCES
✓Fondement de la gestion de fait: Notions principales et éléments constitutifs
✓La gestion de fait en recettes ou en dépenses: la question des associations
✓Du constat aux conséquences encourues : Personnes justiciables, Procédure, obligations et conséquences pour le gestionnaire de fait
Une demi-journée
LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, UNE JURIDICTION SPECIFIQUE SE PRONONCANT SUR LES ERREURS DE GESTION DES DECIDEURS PUBLICS
✓Historique et définition
✓Organisation et rôle
✓Justiciables – le cas des élus locaux
✓Infractions et sanctions
✓Procédure à la CDBF et voie de recours devant le Conseil d’État
✓Rapport public
Une demi-journée
LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES, SEM, SEMOP, SPL. LEUR GOUVERNANCE – STATUT
ET RESPONSABILITES DES ADMINISTRATEURS NOTAMMENT LOCAUX
✓La constitution de la société, l’objet social autorisé- le cas particulier des SEMOP
✓La structure de l’actionnariat, problématique de la transformation d’une SEM en SPL
✓Les filiales
✓Les organes de gouvernance: composition, organisation, rôle - les conventions réglementées
✓Le statut des administrateurs, âge, incompatibilités, rémunérations, déclaration d’intérêts
✓Régime des contrats passés et les règles de la commande publique
✓Les contrôles internes et externes
✓La responsabilité des administrateurs, civile, pénale et devant la CDBF
Une journée
LES ENJEUX DU RECOUVREMENT POUR LE DECIDEUR PUBLIC
Le cas des établissements médico-sociaux
✓Des principes: constitutionnel, de séparation des fonctions et des moyens exorbitants du droit commun
✓Les missions essentielles de l’ordonnateur pour la mise en recouvrement et ses obligations: le fait générateur, la validité, les modifications de la créance – la remise gracieuse et l’admission en non-valeur - les problématiques de dépréciation et de prescription d’assiette
✓Les obligations du comptable: en vue de la mise en recouvrement, la prise en charge comptable, les procédures amiables et la compensation des créances et dettes – la prescription de l’action en recouvrement
✓Le cas des centres hospitaliers et des établissements médico-sociaux: le malade ou résident, les tiers débiteurs, les parents, les débiteurs du malade ou de l’hébergé, l’héritier – les garanties attachées à la créance
✓Les procédures de recouvrement forcé et l’action de l’ordonnateur:voies d’exécution de droit commun ou exorbitantes du droit commun
✓Les procédures de recouvrement sur les débiteurs publics
✓Collectivités locales: le mandat à des tiers en matière de recouvrement
✓Le contentieux du recouvrement
Une journée au moins – à établir selon programme retenu.
